Rapports annuels

L'article 80 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques stipulait que le Comité consultatif pour les télécommunications publie un rapport annuel sur l'évolution du secteur des télécommunications et sur ses propres activités. Par conséquent, les rapports annuels 1996 – 2006 ont développé ces points.
L’article 4 de la loi du 17 janvier 2003 prescrit que le Comité publie un rapport annuel sur ses activités contenant également des recommandations relatives aux activités de l’Institut. Par conséquent, outre le développement des activités propres, le rapport annuel 2007 ne reprendra plus les données statistiques sur le développement du secteur des télécommunications, mais bien les recommandations à l’Institut relatives à ses activités dans le secteur des communications électroniques.



04-10-2018 24ème rapport annuel - 2017

20-12-2017 23ème rapport annuel - 2016

    28-11-2016 22ème rapport annuel - 2015

    15-09-2015 21ème rapport annuel - 2014

    22-09-2014 20ème rapport annuel - 2013

    11-09-2013 19ème rapport annuel - 2012

06-11-2012 18ème rapport annuel - 2011

23-06-2011 17ème rapport annuel - 2010

22-05-2010 16ème rapport annuel - 2009

18-05-2009 15ème rapport annuel - 2008

14-07-2008 14ème rapport annuel - 2007

17-07-2007 13ème rapport annuel - 2006

20-07-2006 12ème rapport annuel - 2005

21-07-2005 11ème rapport annuel - 2004

20-07-2004 10ème rapport annuel - 2003

20-07-2003 9ème rapport annuel - 2002

20-07-2002 8ème rapport annuel - 2001

20-07-2001 7ème rapport annuel - 2000

21-07-2000 6ème rapport annuel - 1999

20-07-1999 5ème rapport annuel - 1998

20-07-1998 4ème rapport annuel - 1997

20-07-1997 3ème rapport annuel (juin 1996 - juin 1997)

--- 2ème rapport annuel (juin 1995 - juin 1996)

--- 1er rapport annuel (juin 1994 - juin 1995)