Les articles 3 à 7 de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges forment la base légale du Comité Consultatif pour les télécommunications. L’ensemble des tâches du Comité continue d’être étendu dans plusieurs articles de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.

L’arrêté royal du 14 juin 2006 réglant la composition et le fonctionnement du comité consultatif pour les télécommunications, a été édicté suite à l’article 3, § 2, de la loi du 17 janvier 2003.

L’arrêté ministériel du 12 septembre 2012 portant nomination des membres du Comité consultatif pour les télécommunications a été édicté en exécution de l’article 1er de l’arrêté royal du 14 juin 2006 réglant la composition et le fonctionnement du Comité consultatif pour les télécommunications. 
L’arrêté ministériel du 12 septembre 2012 portant nomination du président du Comité consultatif pour les télécommunications a été édicté en exécution de l’article 2 de l’arrêté royal du 14 juin 2006 réglant la composition et le fonctionnement du Comité consultatif pour les télécommunications.


En exécution de l’article 11 de l’arrêté royal du 14 juin 2006 règlant la composition et le fonctionnement du Comité consultatif pour les télécommunications, le Comité consultatif  a établi son Règlement d’ordre intérieur au cours de la réunion plénière du 26 septembre 2007.

Ce Règlement d'ordre intérieur a ensuite été complété au cours de la réunion plénière du 12 juin 2013.

L’arrêté ministériel du 19 septembre 2013 portant nomination du président du Comité consultatif pour les télécommunications a été édicté en exécution de l’article 2 de l’arrêté royal du 14 juin 2006 réglant la composition et le fonctionnement du Comité consultatif pour les télécommunications.