Avis

Les articles 3 à 7 de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges sont en vigueur depuis le 3 juillet 2006, jour de la publication au Moniteur belge de l'arrêté royal du 14 juin 2006 réglant la composition et le fonctionnement du Comité consultatif pour les télécommunications.
L’article 6 de la loi du 17 janvier 2003 prévoit que toutes les recommandations du Comité consultatif pour les télécommunications sont publiées au Moniteur belge. L’exposé des motifs précise que c’est possible en renvoyant au site Internet où la version intégrale de l’avis peut être consultée.
Bien que la loi ne le prévoie pas, le Comité a déjà décidé lors de sa séance plénière du 14 décembre 2005, de dorénavant publier tous les avis et recommandations sur Internet.

Le Comité émet des avis et des recommandations sur la base de:
- la loi du 21 mars 1991 (Budget du Service de médiation pour les télécommunications);
- la loi du 17 janvier 2003 (Recommandations relatives aux activités de l'IBPT);
- la loi du 17 janvier 2003 (Recommandations de sa propre initiative ou à la demande du Ministre ou de l'IBPT);
- la loi du 13 juin 2005 (Les conditions générales et contrats-type des opérateurs). L’ancien article 180, § 3, qui constituait la base juridique pour la formulation d’avis concernant les conditions générales et les contrats-type des opérateurs, a été modifié par la loi du 10 juillet 2012, entraînant la disparition de la base légale précitée et faisant que le Comité ne formule plus de tels avis.  

Vous trouverez ci-après un aperçu, par type et en ordre chronologique, des différents avis et recommandations émis par le Comité depuis décembre 2005.



Recommandations relatives aux activités de l'IBPT


    28-11-2016 Recommandations relatives aux activités de l'IBPT - 2015
    15-09-2015 Recommandations relatives aux activités de l'IBPT - 2014
    17-09-2014 Recommandations relatives aux activités de l'IBPT - 2013
11-09-2013 Recommandations relatives aux activités de l'IBPT - 2012
16-10-2012 Recommandations relatives aux activités de l'IBPT - 2011
23-03-2011 Recommandations relatives aux activités de l'IBPT - 2010
03-02-2010 Recommandations relatives aux activités de l'IBPT - 2009

    13-10-2008 Recommandations relatives aux activités de l'IBPT - 2008
Quelques erreurs linguistiques ont été constatées dans la version française de l'avis après approbation.  La réunion plénière du 11 mars 2009 a marqué son accord sur l'adaptation de celles-ci a posteriori.  L'avis repris sur le site est donc la version telle qu'elle a été approuvée par la réunion plénière du 11 mars 2009 après que les corrections linguistiques aient été apportées.
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Recommandations de sa propre initiative ou à le demande du Ministre ou de l'IBPT


    26-02-2016 Avis relatif à l'intégration du Comité consultatif pour les télécommunications au sein du Conseil central de l'Économie comme le prévoit l'article XIII.17 du Code de droit économique
    03-03-2015 Mémorandum au Ministre compétent pour les Télécommunications et l'Agenda numérique:   Un Agenda numérique pour la Belgique
    19-02-2014 Avis relatif au projet de plan national « Un agenda numérique pour la Belgique »
    07-02-2014 Avis concernant le projet de plan stratégique 2014-2016 de l'IBPT tel que soumis à consultation publique le 17 janvier 2014
23-04-2013 Avis relatif aux normes de rayonnement dans la Région de Bruxelles-Capitale
04-07-2012 Avis sur les taxes communales et l'Arrêt de la Cour constitutionnelle
12-04-2011

Recommandations sur des avant-projets de lois visant la transposition des directives 2009/136/CE ("droits des citoyens") et 2009/140/CE ("mieux légiférer")

12-04-2011 Mémorandum au Gouvernement : "La Belgique numérique: une nouvelle politique TIC en tant que défi pour l’avenir !"
08-02-2010

Recommandations concernant l’avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière de télécommunications

27-05-2009 Avis sur le projet de document contenant les commentaires de l'IBPT sur le contenu de certaines dispositions du Titre IV de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques
05-05-2008 Mémorandum au Gouvernement : "Société de l'information : un regain de dynamisme pour remonter au sommet !"
31-01-2007 Avis "Comment augmenter la pénétration de la large bande en Belgique ?"
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Budget du Service de médiation pour les télécommunications


20-12-2017 Avis relatif au projet de budget 2018 du Service de médiation pour les télécommunications
21-12-2016 Avis relatif au projet de budget 2017 du Service de médiation pour les télécommunications
16-12-2015 Avis relatif au projet de budget 2016 du Service de médiation pour les télécommunications
17-12-2014 Avis relatif au projet de budget 2015 du Service de médiation pour les télécommunications
19-02-2014 Avis relatif au projet de budget 2014 du Service de médiation pour les télécommunications
27-02-2013 Avis relatif au projet de budget 2013 du Service de médiation pour les télécommunications
23-11-2011 Avis relatif au projet de budget 2012 du Service de médiation pour les télécommunications
15-12-2010 Avis relatif au projet de budget 2011 du Service de médiation pour les télécommunications
23-12-2009 Avis relatif au projet de budget 2010 du Service de médiation pour les télécommunications
07-10-2009 Avis relatif au budget 2009 du Service de médiation pour les télécommunications
24-09-2008 Avis relatif au budget 2008 du Service de médiation pour les télécommunications
13-06-2007 Avis relatif au budget 2007 du Service de médiation pour les télécommunications
07-06-2006 Avis sur le budget 2006 du Service de médiation pour les télécommunications
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Conditions générales et contrats-type des opérateurs

L’ancien article 180, § 3, qui constituait la base juridique pour la formulation d’avis concernant les conditions générales et les contrats-type des opérateurs, a été modifié par la loi du 10 juillet 2012, entraînant la disparition de la base légale précitée et faisant que le Comité ne formule plus de tels avis.



04-07-2012 Avis sur la modification des conditions générales de VOO
29-02-2012 Avis sur les conditions générales de Billi
29-02-2012 Avis sur les conditions générales de Colruyt Mobile
15-12-2010 Avis sur la modification des conditions générales de Telenet
15-12-2010 Avis sur la modification des conditions générales de Belgacom
31-03-2010 Avis sur les conditions générales de téléphonie numérique ACN utilisé avec du matériel acquis auprès d’ACN
23-12-2009 Avis sur les conditions générales de téléphonie fixe, Internet et téléphonie mobile de KPN Belgium
27-05-2009 Avis sur les conditions générales du Service de Téléphonie Mobile Belgacom
11-03-2009 Avis sur la modification des conditions générales de VOO
24-09-2008 Avis sur la modification des conditions générales de Telenet Mobile et des Services téléphoniques de Telenet
19-12-2007 Avis sur la modification des conditions générales de Telenet Mobile, des Services Internet de Telenet et des Services téléphoniques de Telenet
19-12-2007 Avis sur la modification des conditions générales du Service de Téléphonie de Belgacom
26-09-2007 Avis sur la modification des conditions générales des Services Internet de Telenet et des Services téléphoniques de Telenet
13-06-2007 Avis sur les conditions générales et les contrats-type de "l'abonnement Proximus" et les conditions générales "Pay&Go"
04-04-2007 Avis sur les conditions générales et contrats-type de ACN Téléphonie
04-04-2007 Avis sur les conditions générales et les contrats-type de Brutélé Internet et Téléphonie
20-12-2006 Avis sur les conditions générales et le contrat-type de BASE
27-09-2006 Avis sur les conditions générales et le contrat-type Telenet Mobile
27-09-2006 Avis sur les conditions générales et les contrats-type service fixe et mobile de Mobistar et service ADSL de Mobistar
27-09-2006 Avis sur les conditions générales et les contrats-type de TELE2 All In
27-09-2006 Avis sur la modification des conditions générales "Service Téléphonie" de Belgacom
29-03-2006 Avis concernant les conditions générales et les contrats-type de Carrefour (1 Mobile)
29-03-2006 Avis concernant les conditions générales et les contrats-type des services Euphony fixe et Euphony-ADSL
29-03-2006 Avis sur la modification des conditions générales de téléphonie de Belgacom
14-12-2005 Avis concernant les conditions générales et les contrats-type de Versatel Téléphonie - Téléphonie gratuite
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